La Cour fédérale a rendu une décision, pas encore en ligne, qui déclare notamment que le tarif sur les lecteurs MP3 (non-removable memory permanently embedded in a digital audio recorder) était hors de la compétence de la CPCC. Il s’agissait d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision de la Commissision du droit d’auteur du Canada.
Cette partie de la décision est aux par. 133 et ss. On reprochait à la Commission d’avoir considéré le disque dur ou la mémoire flash d’un lecteur MP3 comme étant un support audio (audio recording medium) au sens de l’article 79 de la Loi.
La Cour avance d’une part le fait que, si la mémoire doit être intégrée au lecteur pour devenir un support audio (audio recording medium), ne perd-elle pas sa nature de support (medium) par la même occasion?
D’autre part, la Cour constate que l’absence de changement dans la nature de la mémoire lors de son intégration réfute la théorie de la transmutation de la mémoire en médium qui sous tend le raisonnement de la Commission.
La Cour refuse donc la tentation d’étendre la définion restrictive de support audio dans la Loi et renvoie explicitement la question au législateur.
Corollaire: pas de bénéfice de la protection de 80(1) pour la copie privée sur les iPods (par. 147). Intéressant…
Notons que la Cour a aussi confirmé le fait que le tarif n’est pas une taxe (illégale) et que la Comission n’a pas agit ultra petita en octroyant un tarif sur les lecteurs MP3 plus élevés que ce qui était demandé par la CPCC.
Voir le Globe and Mail, Michael Geist et Slashdot
